Étude de faisabilité
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En quoi consiste une étude faisabilité ?
Une étude de faisabilité est une étude technique et économique qui permet de comparer diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction neuve. Cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. A l’issue de l’étude, le maître d'ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d'énergie de la construction, guidé en cela par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Qui est obligé de réaliser une étude de faisabilité ?
L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est un dispositif qui est issu de la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
Le champ d’application a été élargi en 2014 par la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, la directive de 2002 prévoyait l’obligation de réaliser cette étude pour des bâtiments neufs de plus de 1000 m², la directive de 2010 a conduit à supprimer ce seuil.
Le décret n°2013-979 et l'arrêté du 30 octobre 2013 définissent les modalités d’application de cet élargissement du champ d’application.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2013-979 :
Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l’exception :
- des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
- des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010),
- des extensions de bâtiments existants.
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